Amendement n° CD1475 de Mme Pascale Boyer à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Les lieux recevant du public devront être équipés de systèmes de collecte des déchets permettant le tri sélectif à partir de 2025. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le tri des déchets dans l’espace public à travers l’obligation, pour les établissements recevant du public d’être équipés de corbeilles clairement identifiables comme étant de collecte d’ordures ménagères ou de déchets pouvant faire l’objet d’un tri.