Amendement n° CD1476 de Mme Pascale Boyer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I - Modifier l’article 9 alinéa 14 : «-IVbis(nouveau).-Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. II - En conséquence, ajouter les mots suivant : Après : «les collectivités territoriales f… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le ramassage différencié des déchets qui ont fait l’objet d’un tri préalable. En effet, si l’effort est réalisé de distinguer les corbeilles selon le déchet, le ramassage de ceux-ci sont parfois réalisés dans des bennes uniques. A travers cet amendement, les déchets font l’objet d’un ramassage dans une benne distincte.