Amendement n° CD1480 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les outils qui permettraient d’encourager les acteurs publics à mieux prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs achats. Ce rapport détaille les moyens de prendre en compte ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat, depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli.