Amendement n° CD1484 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 12 e, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de la route, après le mot : « encourue, », sont insérés les mots : « ainsi que des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal, ou encore par le code de l’environnement, lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’un véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu’il n’établisse l’exi… (extrait)