Amendement n° CD1485 de Mme Paula Forteza à l'article 4 quater b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’indice de durabilité est déterminé par le temps moyen entre pannes défini notamment par la norme NF X 60-500 de l’Association française de normalisation. Il s’exprime en heures. ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter une lecture trop floue du concept de durabilité, il convient de faire référence à des concept juridiques, normatifs et terminologiques qui existent déjà. Ainsi, l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État définit les modalité d’application du présent article selon les catégorie d’équipements électriques et électroniques, il semblerait évident qu’utiliser un indice fiable comme l… (extrait)