Amendement n° CD1486 de Mme Paula Forteza sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. « Les conditions du présent article s’applique également aux services proposés à titre non onéreux par les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Si cette article concerne toutes les ventes conclues entre professionnels ou particulier, quel que soit le produit vendu, il semble trop souvent exclure les opérateurs de plateformes en ligne. Afin de renforcer la responsabilisation des acteurs et permettre une pleine effectivité de l’articl… (extrait)