Amendement n° CD1487 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1-1. - Les personnes physiques ou morales qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à leur compte ou pour le compte d’un tiers sont tenues : « 1° Lorsqu’elles sont prestataire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement créée une obligation d’information sur la taille des colis et leur composition sur les plateformes d’achat et vente en ligne. Les consommateurs prennent à cœur la lutte contre « l’excessive packaging » et les informer sur les dimensions et la composition du colis en amont de l’achat devrait inciter les plateformes et les vendeurs en ligne à mettre fin au surdimensionnement des embal… (extrait)