Amendement n° CD1488 de Mme Barbara Pompili à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 541-15-8. - I. - Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer leurs invendus, notamment lorsqu’il s’agit de produits de première nécessité, par le don à des associations de lutte contre la précarité. Cette obligation ne s’applique cependant pas aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus, dont la rédaction actuelle laisse la possibilité aux distributeurs et gestionnaires de stock d’envoyer les invendus directement au recyclage. Il s’inspire de l’interdiction de destruction des invendus alimentaires (art. L. 541-15-6.-I. du code de l’environnement) qui interdit toute destruction, y compris par compostage, le… (extrait)