Amendement n° CD1490 de Mme Paula Forteza sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Il est mis en place une filière soumise à la responsabilité élargie du producteur pour l’industrie du numérique dans les conditions mentionnées à l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient créer une filière REP dédié à l’économie numérique. Alors que l’industrie du numérique dans son ensemble produit annuellement de nombreux déchets directs et indirectes, il convient de prendre en compte cette industrie dans ses particularismes en offrant la possibilité par le cadre légal et réglementaire d’organiser pour celle-ci le tri et la collecte de ses déchets. Les filièr… (extrait)