Adopté.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre à disposition ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »
Cet amendement vise à rendre accessible les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs transmises aux consommateurs en open data. L’amendement laissant une marge de manœuvre réglementaire pour la mise en place d’un registre centralisé de ces données. Cet accès dématérialisée aux informations liées aux caractéristiques environnementaux des pro… (extrait)