Amendement n° CD1500 de Mme Caroline Janvier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 2 est complété par les mots : « ainsi que sur le prix indicatif des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et des outils nécessaires à la réparation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’impact et l’utilité de l’indice de réparabilité prévu dans le présent projet de loi en y incluant le prix des pièces détachées les plus importantes et des outils nécessaires à la réparation du bien concerné. L’objectif de l’indice de réparabilité ne saurait en effet être totalement effectif s’il s’avère que le prix des pièces détachées ou des outils no… (extrait)