Amendement n° CD1502 de Mme Caroline Janvier à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « réalisés tous les quatre ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en incluant une régularité de fait par la fixation d’un rythme défini d’autocontrôles, le terme « régulier » pouvant être sujet à une interprétation variée laissée à l’appréciation des différents acteurs.