Amendement n° CD1504 de Mme Liliana Tanguy à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche, à compter du 31 décembre 2024 ; ».

L'exposé des motifs

L’article 3 § 4 de la directive UE 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement impose aux États membres d’appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux engins de pêche contenant du plastique. La transposition en droit national de cette disposition est prévue par l’article 17 au plus tard le 31 déc… (extrait)