Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche ; ».
Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux "filets de pêche et chaluts usagés" tel qu'introduit en première lecture au Sénat. L’article 3 § 4 de la directive UE 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement impose aux États membres d’appl… (extrait)