Tombé.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis « Utilisation de la mention « reconditionné » « Art. L. 122-21-1. - Les équipements électriques et électroniques d’occasion reconditionnés peuvent bénéficier d’un label de qualité permettant de garantir techniquement leur remise en état d’utilisation normale après avoir été inspecté, nettoyé, réparé et complété des accessoires nécessaires p… (extrait)
Le présent amendement vise à la création d’un Label de qualité qui garantit le processus de reconditionnement de tout type de matériels d’occasion informatiques, électriques ou électroniques, équipements de bureau ou d’ameublement et de produits industriels de toutes natures à usage domestique, social, institutionnel ou professionnel. Le dispositif du Label crée un cadre simple, rigoureux et dynam… (extrait)