Amendement n° CD1512 de M. Denis Sommer à l'article 4 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ainsi que leur durée de garantie légale de conformité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement sur la durée de vie des appareils numériques, la présentation d’options pour allonger la durée de garantie légale de conformité des appareils numériques. Les enjeux environnementaux rendent la durée légale de garantie actuelle de deux ans insuffisante. L’allongement de la durée de garantie légale incitera… (extrait)