Amendement n° CD1515 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 5 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations. Structures de l’Insertion par l’Activité Economique ou du réseau coopératif (SCIC), elles bénéficient cependant de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) et, à ce titre, ont inscrit dans leur statut une gestion désintéressée et un but non lucratif. Cet amendement est… (extrait)