Amendement n° CD1527 de M. Damien Adam à l'article 5 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, après la première occurrence du mot :« est », substituer aux mots : « interdite lorsque le refus », les mots : « autorisée uniquement lorsque l’acceptation ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « affiché », le mot : « affichée ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « opposition », le mot : « acceptation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer le « stop pub » introduit dans la présente loi pour un « oui pub ». Ainsi, seuls les particuliers ayant manifestés leur accord pour recevoir dans leurs boîtes aux lettres des publicités non adressées feront l’objet de ces envois. Le passage au « oui pub » permettra de mettre fin au gâchis qui représente l’envoi de publicités non adressées dans les boites aux lettr… (extrait)