Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau des… (extrait)
L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans les administrations publiques à compter de janvier 2022. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » … (extrait)