Amendement n° CD1530 de M. Damien Adam à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le recours aux emballages groupés ou aux emballages secondaires est interdit, sauf pour des raisons sanitaires ou de protection du produit. Un décret précise les modalités d’application de cette interdiction. Il définit notamment les cas pour lesquels le recours aux emballages groupés peuvent être autorisés. »

L'exposé des motifs

Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés dans la loi, cet amendement prévoit d’interdire les emballages groupés, autrement dit les emballages secondaires, qui n’ont généralement qu’une utilité marketing. Cet amendement vise par exemple les emballages en carton des pots de yaourt ou des dentifrices, qui ne semblent pas indispensables à la vente du produit. Pour… (extrait)