Amendement n° CD1534 de M. Sébastien Cazenove à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prioriser les voies de communication dématérialisée des qualités et caractéristiques environnementales des produits et à inciter les commerces de détail de plus de 400m2 à proposer sur site une borne numérique pour rendre accessibles ces informations au plus grand nombre.