Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « IV ter. - Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisées définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541-21-2. « Ce dispositif est défini en concertation entre les établissements recevant du public et les représentants des collectivités territoriales. « Le déploiement de ce dispositif harmonis… (extrait)
Amendement de repli.