Amendement n° CD1540 de M. Sébastien Cazenove à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La garantie de ces produits est prolongée en tenant compte d’un minimum d’usage garanti en sus de la durée de garantie initiale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiques et de télécommunications (= catégories 1 à 3 des EEE) basés actuellement uniquement sur la durée minimum d’utilisation du produit en la complétant par une garantie minimum d’utilisation du produit (ou d’unité d’usage) permettant ainsi au consommateur … (extrait)