Amendement n° CD1542 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 4 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 541-9-4 » la référence : « L. 541-9-5 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. - À l’alinéa 5, après la référence : « L. 541-9-3 », insérer la référence : « et L. 541-9-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement qui créée un article L541-9-4 en lieu et place de l’article L41-9-4 initial et transforme l’article 541-9-4 initial en article L541-9-5. Le nouvel article L541-9-4 créée une obligation d’information sur la taille des colis et leur composition sur les plateformes d’achat et vente en ligne. Les consommateurs prennent à cœur la lutte contre « l’excessive pack… (extrait)