Amendement n° CD1546 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre accessible l’indice de réparabilité tel que prévu dans l’article sur une base de données ouverte. En plus de la communication de cet indice par voie de marquage, d’affichage ou d’étiquetage, la publication ouverte de ces données ouvre des opportunités de réutilisation en vue de recherche, d’étude d’impact ou d’applications à destination du consommateur. L’amendement la… (extrait)