« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides technique… (extrait)
Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (notamment son article 28). L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les … (extrait)