Amendement n° CD1552 de M. Sébastien Cazenove à l'article 5 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « proposent » les mots : « doivent proposer ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel affirmant l’obligation de la conclusion, pour les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé, d’une convention de cession de matériel médical dont ils comptent se défaire à titre gratuit avec une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.