Amendement n° CD1554 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 12 f

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211-1-1. - Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Les véhicules techniquement ou économiquement irréparables ne représentent que 5 000 véhicules alors que le nombre de véhicules faisant l’objet d’une filière illégale est estimé à 500 000. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter les mesures de lutte contre la filière illégale de VHU aux véhicules techniquement ou économiquement irréparables mais à l’ensemble des VHU. Cet amendement est is… (extrait)