Amendement n° CD1555 de Mme Nadia Essayan à l'article 5 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

L’article 5 Bis A, ajouté au Sénat, prévoit que « les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire sont cédés à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels ». Cette intention est lo… (extrait)