Adopté.
I. - L’article L. 541-21-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs. « Aux seules fins d’éradication d’épiphytie, et à titre exceptionnel, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le responsable de l’État dans le département dans des conditions prévues par dé… (extrait)
La hiérarchie des modes de traitement des déchets telle que définie à l’article L541-1 du code de l’environnement place l’élimination des déchets (dont leur destruction par incinération sans valorisation énergétique) en derniers recours. Ainsi, s’agissant des déchets verts de jardin et parc, qui font partie des biodéchets selon l’article R541-8 du code de l’environnement, leur valorisation organiq… (extrait)