Amendement n° CD1571 de Mme Sophie Mette à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être rendu sous forme de bon d’achat, mais seulement d’argent liquide, de crédit bancaire ou faire l’objet d’un don. »

L'exposé des motifs

Tout comme le consommateur choisit d’acheter le produit consigné, il doit pouvoir décider en toute liberté de l’usage de la somme qu’il récupère. La mise en place du dispositif de consigne n’a d’ailleurs pas vocation à détourner indirectement le montant de la somme consignée en direction de la structure accueillant le point de collecte. Pour ce faire, cette somme ne doit pas pouvoir être rendue so… (extrait)