Amendement n° CD1572 de Mme Sophie Mette à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour contribuer à l’efficacité des dispositifs de consigne, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national. « À cette fin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de con… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’optimiser la mise en place d’un système de consigne de produits consommés ou utilisés par les ménages en France, il convient d’installer des points de collectes identiques ou presque, sur l’ensemble du territoire national. Ce faisant, chaque citoyen sera en capacité de repérer aisément les points de collecte sans avoir besoin de connaitre préalablement les emplacements prévus au sein de la … (extrait)