Amendement n° CD1574 de M. Matthieu Orphelin à l'article 5 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 5 bis D : « I. - Au 1er janvier 2023, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. » « II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 tonnes de papier, et correspond en moyenne à 30kg par foyer par an. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à plusieurs niveaux : - pour l’environnement : la fabrication de papier est très consommatrice d’eau et d’énerg… (extrait)