Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et ». »
L’article 12 AA relatif au pouvoir de police administrative du maire en matière de dépôts sauvages, adopté par le Sénat, pose des difficultés juridiques et constitutionnelles : - le délai de la procédure contradictoire, réduit à 48 heures, est trop court pour permettre à l’auteur de l’infraction d’effectivement déposer ses observations, au regard du respect des droits constitutionnels de la défens… (extrait)