Retiré.
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : I bis. - Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également informer de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et l’équivalent de leurs émissions de gaz à effet de serre correspondant. I ter. - Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les équivalents d’émissions d… (extrait)
Cet amendement vient créer un régime général de responsabilité environnementale des fournisseurs d’accès et opérateurs mobiles en ajoutant à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique une obligation d’information de la quantité de donnée consommée par l’utilisateur final. Cette information permet au consommateur de mesurer l’impact de sa consommation de donnée e… (extrait)