Amendement n° CD1584 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1-1. - Les étapes de réparation des pannes les plus courantes sont intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au consommateur d’avoir dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation les informations nécessaires qui lui permettront de procéder à la réparation des pannes les plus courantes qui sont facilement réparables. Les objets visés par cet amendement sont accompagnés d’une notice d’utilisation, il est donc facile d’y ajouter les étapes de réparation. Par ailleur… (extrait)