Amendement n° CD1586 de Mme Valérie Lacroute à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Les entreprises ont aujourd’hui une liberté de choix quant aux solutions de mise en œuvre de leurs obligations au titre de la REP, qu’elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes (financiers ou opérationnels). Il nous apparait primordial de continuer à offrir aux acteurs économiques cette liberté de moyens qui leur est nécessaire afin de répondre, de façon optimale… (extrait)