Tombé.
Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Rédiger ainsi la première phrase : « 4° À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, afin que les déchets de construction ou de démolition, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils … (extrait)
Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mission Vernier qui a constaté la diversité des taux de valorisation au sein des déchets issus du bâtiment ainsi que les propos de la ministre qui a plusieurs fois assuré aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation. Parmi ces déchets… (extrait)