Amendement n° CD1589 de Mme Valérie Lacroute à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il est inenvisageable que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8. Il serait également aberrant que les acteurs de la … (extrait)