Amendement n° CD1590 de Mme Valérie Lacroute à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots : « , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relevant d’une surtransposition de la Directive cadre Déchets, qui ne prévoit pas d’intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution des sols du fait de ces déchets. Par ailleurs, la rédaction de la loi ne doit pas inciter à l’incivisme, en indiquant que les producteurs sont responsables de la ge… (extrait)