Amendement n° CD1591 de Mme Valérie Lacroute à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « par », insérer les mots : « les détenteurs des déchets et par ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. Le présent projet de loi institue une REP sur les déchets du bâtiment et affirme également que cette REP a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols pollués. Dans ces conditions, la réduction du principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable, si l’on considère que les décharges sa… (extrait)