Amendement n° CD1595 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 12 n, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’écologie établit un rapport sur le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment, ses conséquences sur les décharges sauvages, ainsi que sur les outils de lutte possible et les sanctions financières.

L'exposé des motifs

Les retours du terrain semblent pointer un lien étroit entre les décharges sauvages et le travail dissimulé. En effet le travail dissimulé peut favoriser le contournement des dispositifs de gestion des déchets. Ainsi, il s’avère indispensable d’avoir une meilleure connaissance du phénomène qui constitue un enjeu économique, social et environnement. Cet amendement vise donc à demander un rapport su… (extrait)