Amendement n° CD1596 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence de l’année : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « . Ce principe de responsabilité élargie du producteur ou un système équivalent est précisé dans le cadre d’une loi complémentaire présentée au plus tard en juin 2021. »

L'exposé des motifs

Le texte tel que présenté aujourd’hui propose la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur ou d’un système équivalent pour traiter les déchets du bâtiment. Si l’objectif ne fait aucun débat, le choix le plus pertinent n’étant pas encore déterminé, cet amendement vise à prévoir une loi dans 18 mois afin de pouvoir décider du meilleur système en ayant toutes les données nécessaires. E… (extrait)