Amendement n° CD1599 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le ministre de la Transition écologique et solidaire présente un rapport, sur la mise en place d’un système de certificats blancs pour les déchets du bâtiment.

L'exposé des motifs

L’utilisation du système de la responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment n’est pas le seul système qui peut être envisagé afin de traiter les déchets du bâtiment. Le volume des déchets à traiter dans le futur nécessite une anticipation dans l’exploration de pistes complémentaires à la responsabilité élargie du producteur. Cet amendement vise à demander que soit étudiée la mi… (extrait)