Amendement n° CD1600 de Mme Catherine Fabre à l'article 5 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « foires », insérer les mots : « , lors de prestations de traiteur ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le gaspillage alimentaire issu des prestations de traiteurs sur des événements. Cette amendement prévoit que lors des prestations de traiteurs, les professionnels prévoient de proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées qui n’ont pas été consommées. Aujourd’hui lors de nombreux événements faisant appel à un traiteur, le gaspillage a… (extrait)