Amendement n° CD1609 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les produits visés au I. sont accompagnés de conseils d’usage et d’entretien indiquant au consommateur de manière claire et pédagogique les actes à effectuer en vue d’assurer le bon fonctionnement et la durabilité du produit, en indiquant la temporalité à laquelle effectuer ces actes en fonction du nombre d’unités d’usage du produit cumulées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre plus facilement applicable le compteur d’usage introduit par le Sénat, et d’en renforcer l’utilité. L’introduction du compteur d’usage par le Sénat est intéressante, mais le champ d’application proposé semble trop large pour que cette obligation puisse être mise en œuvre à court terme : la rédaction proposée par les sénateurs concerne en effet tout le gros … (extrait)