Amendement n° CD1611 de Mme Véronique Riotton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ainsi que ceux qui utilisent un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer que l’indice de réparabilité sera communiqué aux consommateurs quel que soit le support de vente des produits, y compris pour la vente en ligne.