Amendement n° CD1612 de Mme Véronique Riotton à l'article 1er aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La quatrième phrase du même 1° est supprimée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une demande de rapport obsolète portant sur la consigne suite aux travaux récemment effectués par Jacques Vernier sur ce sujet.