Amendement n° CD1614 de Mme Véronique Riotton à l'article 1er ae

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « en même temps que le plan prévu à l’article L. 541-11. »

L'exposé des motifs

L’article L. 541-11 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement. Ce plan doit permettre d’atteindre les objectifs visés à l’article L. 541-1. Il est établi par le ministre en charge de l’environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations … (extrait)