Amendement n° CD1616 de Mme Véronique Riotton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de contrôle du respect de ces obligations ».

L'exposé des motifs

Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n’a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la DGCCRF soient efficaces, leurs modalités n’ont pas à être dévoilées.